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Revue

Gazette du Palais

N° 36 - 8 nov. 2022

Calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans l'hypothèse d'une opération de dissolution-confusion avec transmission universelle de patrimoine

8 nov. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442h5
id : GPL442h5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 8è et 3è ch. réunies, 18 oct. 2022, no 461355, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ société par actions simplifiée (SAS) Malherbe, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Nantes, 7 janv. 2022), A. Lapierre, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.

Une société confondante, par l’effet de l’opération de dissolution-confusion avec transmission universelle de patrimoine (TUP) à laquelle elle a pris part, vient aux droits et obligations de la société confondue et se substitue par suite à cette dernière comme débitrice de la clause de retour à meilleure fortune dont était assorti l’abandon de créance consenti par une société tierce au bénéfice de la société confondue.

Aux termes du 4 du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : « La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré : / (…) - des subventions d'exploitation et des abandons de créances à caractère financier à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés de l'entreprise qui les consent ; (…) b) Et, d'autre part : / (…) - les abandons de créances à caractère financier, à la hauteur du