N°461633
ECLI:FR:CECHR:2022:461633.20221028 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Jérôme Marchand-Arvier, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
28
octobre
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février et 5 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la délibération de l'assemblée des chaires du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) en date du 8 décembre 2021, proposant de ne retenir aucun candidat en vue de pourvoir la chaire " éducation artistique et culturelle " ;2°) la décision du conseil d'administration du CNAM de ne pas rendre d'avis à la suite de la délibération de l'assemblée des chaires ;3°) la " décision " de l'administrateur général du CNAM, en date du 17 décembre 2021, interrompant le processus de recrutement relatif à la chaire " éducation artistique et culturelle ".Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février et 5 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la délibération de l'assemblée des chaires du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) en date du 8 décembre 2021, proposant de ne retenir aucun candidat en vue de pourvoir la chaire " éducation artistique et culturelle " ;2°) la décision du conseil d'administration du CNAM de ne pas rendre d'avis à la suite de la délibération de l'assemblée des chaires ;3°) la " décision " de l'administrateur général du CNAM, en date du 17 décembre 2021, interrompant le processus de recrutement relatif à la chaire " éducation artistique et culturelle ".Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.