N°462766
ECLI:FR:CECHR:2022:462766.20221027 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
lecture du
27
octobre
2022
Vu la procédure suivante :Par une décision n° 2127355/1-3 du 23 mars 2022, enregistrée le 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme G... K... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans un délai de soixante-douze heures vers l'Espagne où elle est titulaire d'une carte de résident de longue durée, sauf à s'exposer à l'édiction à son encontre d'une obligation de quitter le territoire français, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision n° 2127355/1-3 du 23 mars 2022, enregistrée le 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme G... K... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans un délai de soixante-douze heures vers l'Espagne où elle est titulaire d'une carte de résident de longue durée, sauf à s'exposer à l'édiction à son encontre d'une obligation de quitter le territoire français, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette