N°459219
ECLI:FR:CECHR:2022:459219.20221017 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Moreau, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocat
lecture du
17
octobre
2022
Vu la procédure suivante :Les associations France Nature Environnement Ile-de-France, le Collectif pour le Triangle de Gonesse, les Amis de la Confédération paysanne, les Amis de la Terre Val-d'Oise, le Mouvement national de lutte pour l'environnement, Val-d'Oise environnement, la Fédération Des Terres pas d'hypers !, Environnement 93, le Réseau associations pour le maintien d'une agriculture paysanne en Ile-de-France et Vivre mieux ensemble à Aulnay-sous-Bois ont demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté des préfets de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise du 24 octobre 2018 autorisant la création et l'exploitation de la ligne 17 Nord du réseau de transports du Grand Paris Express entre le Bourget et le Mesnil-Amelot.Par un jugement n° 1902037 du 15 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a sursis à statuer sur la demande jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la notification du jugement pour permettre la régularisation de l'arrêté du 24
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Les associations France Nature Environnement Ile-de-France, le Collectif pour le Triangle de Gonesse, les Amis de la Confédération paysanne, les Amis de la Terre Val-d'Oise, le Mouvement national de lutte pour l'environnement, Val-d'Oise environnement, la Fédération Des Terres pas d'hypers !, Environnement 93, le Réseau associations pour le maintien d'une agriculture paysanne en Ile-de-France et Vivre mieux ensemble à Aulnay-sous-Bois ont demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté des préfets de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise du 24 octobre 2018 autorisant la création et l'exploitation de la ligne 17 Nord du réseau de transports du Grand Paris Express entre le Bourget et le Mesnil-Amelot.Par un jugement n° 1902037 du 15 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a sursis à statuer sur la demande jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la notification du jugement pour permettre la régularisation de l'arrêté du 24