Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18/10/2022, 461355

N°461355  ECLI:FR:CECHR:2022:461355.20221018 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Alexandre Lapierre , rapporteur M. Romain Victor, commissaire du gouvernement lecture du 18  octobre  2022

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Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Malherbe Transports a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1801598 du 2 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20NT02887 du 7 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Malherbe Transports, annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige.

Par un pourvoi enregistré le 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Malherbe Transports.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en