Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 32 - 11 oct. 2022

L'avis de la commission départementale d'aménagement commercial a le caractère d'un acte préparatoire au permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

11 oct. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 11 oct. 2022, n° GPL441d8
id : GPL441d8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 7 oct. 2022, no 452959, association En toute franchise département de l’Hérault, Lebon T. (annulation CAA Marseille, 22 mars 2021), J. Fradel, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub.

Il résulte des articles L. 752-17 du Code de commerce et L. 425-4 du Code de l’urbanisme que l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), a le caractère d’un acte préparatoire à la décision prise par l’autorité administrative sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Si le recours formé auprès de la CNAC à l’encontre de l’avis émis par la commission départementale constitue, en vertu de ces mêmes dispositions, un préalable obligatoire à l’introduction d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision de l’autorité administrative sur la demande de permis de construire valant autorisation commerciale, un tel recours préalable obligatoire ne peut être regardé, dès lors qu’il est dirigé contre l’avis préalable de la commission départementale de l’aménagement commercial, et non contre la décision de l’autorité administrative, seule décision susceptible de recours contentieux, comme ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à ce qu’un recours gracieux formé