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Revue

Gazette du Palais

N° 30 - 27 sept. 2022

Appréciation de l'incidence du projet sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance d'un bien à la date de l'affichage en mairie pour déterminer l'intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme

27 sept. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 27 sept. 2022, n° GPL440m7
id : GPL440m7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 10è et 9è ch. réunies, 21 sept. 2022, no 461113, société Maison Camp David, Lebon T. (annulation ord. TA Saint-Barthélemy, 20 janv. 2022), I. Lemesle, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub.

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme que, sauf circonstances particulières, l'intérêt pour agir d'un requérant contre un permis de construire s'apprécie au vu des circonstances de droit et de fait à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de circonstances postérieures, qu'elles aient pour effet de créer, d'augmenter, de réduire ou de supprimer les incidences de la construction, de l'aménagement ou du projet autorisé sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance mentionnées à l'article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme. A ce titre, il y a lieu de procéder à cette appréciation au vu des constructions environnantes dans leur état à cette date.

v. s’agissant de l’absence d’intérêt à agir d’un requérant ayant acquis la qualité de voisin postérieurement à l’affichage en mairie, CE, 13 déc. 2021, n° 450241, société Ocean’s Dream Resort, p. 979.