N°461113
ECLI:FR:CECHR:2022:461113.20220921 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL LE PRADO – GILBERT, avocat
lecture du
21
septembre
2022
Vu la procédure suivante :La société Maison Camp David a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de démolir une construction existante et un permis de construire à la société Ocap Saint-Jean pour la construction d'un restaurant de plage comprenant une boutique, une cave à vin et un bar, ainsi qu'un parc de stationnement semi-enterré, représentant une surface plancher totale de 773,20 m2, sur un terrain cadastré AP n° 1047 d'une superficie totale de 2 349 m2, à Saint-Barthélemy, ainsi que la décision implicite de rejet, née du silence gardé par l'administration sur son recours gracieux du 30 août 2021. Par une ordonnance n° 2100025 du 20 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande.Par un pourvoi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Maison Camp David a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de démolir une construction existante et un permis de construire à la société Ocap Saint-Jean pour la construction d'un restaurant de plage comprenant une boutique, une cave à vin et un bar, ainsi qu'un parc de stationnement semi-enterré, représentant une surface plancher totale de 773,20 m2, sur un terrain cadastré AP n° 1047 d'une superficie totale de 2 349 m2, à Saint-Barthélemy, ainsi que la décision implicite de rejet, née du silence gardé par l'administration sur son recours gracieux du 30 août 2021. Par une ordonnance n° 2100025 du 20 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande.Par un pourvoi