Chaque nouvelle infraction au règlement de copropriété qui se répète d’année en année (location saisonnière) ne donne pas lieu à un nouveau point de départ du délai de prescription pour agir en cessation de la violation constatée.
En l’espèce, un immeuble soumis au statut de la copropriété comprenait :
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les lots nos 119 et 120 exploités à usage de restaurant ;
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le lot n° 173 exploité à usage de boutique de prêt-à-porter et, épisodiquement, de bar ;
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le lot n° 174 exploité à usage d'école et de location de planches de surf.
Devant leur devanture et avant le trottoir public, se trouve une zone de circulation en pavés dont le syndicat des copropriétaires soutient qu'elle constitue une partie commune, occupée irrégulièrement par ces commerces.
Les 1er et 4 décembre 2014, le syndicat assignait les copropriétaires, bailleurs de ces lots, et leurs locataires en cessation de tout encombrement des parties communes et en indemnisation de son préjudice.
La question dont était saisie la Cour de