Le bail verbal portant sur un logement conclu par des bailleurs personnes physiques, en société civile immobilière (SCI) familiale ou en indivision, l'est pour une durée au moins égale à 3 ans ; en l’absence de congé valablement donné par les bailleurs, ce contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement par périodes triennales. Dès lors, viole ce texte une cour d'appel qui énonce que la reconduction tacite d'un bail verbal ne peut être supposée.
Un immeuble appartenant en indivision à des particuliers et dans lequel un locataire occupait un appartement était frappé par un arrêté de péril.
La commune mettait alors en demeure les propriétaires indivis de lui rembourser les frais de relogement du locataire.
Par jugement du 21 mars 2016, dans une instance opposant les indivisaires au locataire, le tribunal constatait que ce dernier était occupant sans droit ni titre.
La commune assignait alors les bailleurs et l’occupant en tierce opposition à ce jugement.
La commune avait en effet tout intérêt à faire reconnaître comme régulière l’occupation du logement par le locataire puisque cela lui