Lorsqu’un acte réglementaire, dont il est excipé de l’illégalité dans le cadre d’un contentieux portant sur une décision individuelle d’imposition, est devenu légal à la date à laquelle le juge se place pour statuer – i.e. la date du fait générateur de l’imposition –, son éventuelle illégalité initiale doit être regardée comme transparente et le moyen l’invoquant comme inopérant.
Dans un arrêt qui sera publié au Recueil Lebon, le Conseil d’État a posé un principe général qu’il décline ensuite à la matière fiscale. Il considère en effet que « dans l’hypothèse où l’illégalité d’un acte règlementaire a cessé, du fait d’un changement de circonstances, à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d’un acte pris pour son application ou dont il constitue la base légale, il incombe au juge, saisi d’une exception d’illégalité de cet acte réglementaire soulevée à l’appui de la contestation de ce second acte, de l’écarter. De la même façon,