En octobre 2021, le Conseil d’État a rendu deux arrêts dans lesquels le contrôle restreint de proportionnalité par voie d’exception des délibérations fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a muté en un contrôle « ultrarestreint » favorable aux personnes publiques et à leurs finances. Cette mutation, qui s’inscrit à contre-courant de la jurisprudence antérieure, est appelée à se poursuivre eu égard au nouveau cadre législatif applicable.
CE, 8e-3e ch. réunies, 4 oct. 2021, no 448651, Min. de l’Économie, des Finances et de la Relance c/ SA Ceetrus France, M. F.-R. Burnod, rapp., Mme K. Ciavaldini, rapp. pub. : Lebon
CE, 8e-3e ch. réunies, 22 oct. 2021, no 434900, Assoc. des contribuables actifs du Lyonnais (CANOL), Mme R.-M. Abel, rapp., Mme M.-G. Merloz, rapp. pub. : Lebon
Dans deux arrêts rendus par le Conseil d’État les 4 et 22 octobre 20211, le contrôle restreint de proportionnalité par voie d’exception des délibérations fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a muté en un contrôle « ultrarestreint ».
Descendante de l’impôt médiéval des « boues et lanternes », la TEOM fut créée par la loi du 13 août 1926. Depuis le 1er juillet 1979, elle est prévue à l’article 1520 du Code général des impôts (CGI). En vertu