Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 03
-
1 févr. 2022
Chronique de jurisprudence du Conseil d'État - contentieux administratif et convention européenne des droits de l'Homme
1 févr. 2022
Gazette du Palais
-
Réf : GPL 1 févr. 2022, n° GPL430w8
-
id : GPL430w8
Thématique(s)
Retour
I. Les juges
A. La répartition des compétences
Retour
B. La distinctions des contentieux
Le pouvoir d’abrogation du juge de l’excès de pouvoir
C. Les juridictions administratives spéciales
Retour
II. L’action
Retour
A. La liaison du contentieux
Précisions sur les modalités de liaison du contentieux dans le cadre de l’action en reconnaissance de droits
Retour
B. La recevabilité
L’absence de souplesse dans l’appréciation de l’intérêt à agir contre un acte de droit souple
Retour
III. L’instance
Retour
A. La détermination de l’objet du litige
Quand l’illégalité d’un acte réglementaire a disparu à la date à laquelle le juge statue sur une décision prise pour son application
B. L’instruction
Retour
IV. La décision juridictionnelle
Retour
A. Le jugement
Le charme discret de la régularisation des autorisations d’urbanisme – et ses limites !
L’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme à l’épreuve des ordonnances de tri
Remboursement ou indemnisation en plein contentieux des frais de justice engagés en excès de pouvoir ?
Retour
B. L’exécution du jugement
Quelles conséquences en l’absence de régularisation d’une autorisation d’urbanisme ?
Retour
V. Les voies de recours