N°448651
ECLI:FR:CECHR:2021:448651.20211004 Publié au recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. François-René Burnod, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocat
lecture du
04
octobre
2021
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Ceetrus France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Tours (Indre-et-Loire) à raison de locaux situés 34 avenue Charles Bedaux, ainsi que la restitution de la somme qu'elle a acquittée à ce titre. Par un jugement n° 1802969 du 30 novembre 2020, le tribunal a prononcé la décharge sollicitée et rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société.Par un pourvoi enregistré le 18 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de la société Ceetrus France.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Ceetrus France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Tours (Indre-et-Loire) à raison de locaux situés 34 avenue Charles Bedaux, ainsi que la restitution de la somme qu'elle a acquittée à ce titre. Par un jugement n° 1802969 du 30 novembre 2020, le tribunal a prononcé la décharge sollicitée et rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société.Par un pourvoi enregistré le 18 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de la société Ceetrus France.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°