v. CE, sect., 12 oct. 2001, n° 237376, société Produits Roche, p. 463.
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Gazette du Palais
N° 03
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1 févr. 2022
Conclusions d'un pourvoi en cassation devenues sans objet lorsque la décision statuant sur un recours administratif préalable obligatoire intervient après que le juge des référés ait statué sur la demande de suspension de la décision initiale
1 févr. 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 1 févr. 2022, n° GPL431f9
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id : GPL431f9