N°453344
ECLI:FR:CECHR:2021:453344.20211217 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Guillaume Leforestier, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
CABINET ROUSSEAU ET TAPIE, avocat
lecture du
17
décembre
2021
Vu la procédure suivante :M. D... H... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la ministre des armées a retiré l'arrêté du 12 janvier 2021 portant radiation des cadres à compter du 1er avril 2021 et de la décision du 16 mars 2021 portant non-agrément d'une demande d'admission à la retraite avec le bénéfice d'une pension à liquidation différée. Par une ordonnance n° 2110559 du 21 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un pourvoi, enregistré le 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- le code de la défense ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. D... H... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la ministre des armées a retiré l'arrêté du 12 janvier 2021 portant radiation des cadres à compter du 1er avril 2021 et de la décision du 16 mars 2021 portant non-agrément d'une demande d'admission à la retraite avec le bénéfice d'une pension à liquidation différée. Par une ordonnance n° 2110559 du 21 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un pourvoi, enregistré le 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- le code de la défense ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M.