Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 03 - 1 févr. 2022

Interruption du délai de la prescription quadriennale pour les préjudices liés à une infirmité imputable au service, autres que ceux que la pension a pour objet de réparer

1 févr. 2022

Gazette du Palais

  • Réf : GPL 1 févr. 2022, n° GPL431f7 Copier la référence
  • id : GPL431f7 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

v. s'agissant de la possibilité d'obtenir une indemnité complémentaire d'une pension civile d'invalidité, CE, ass., 4 juil. 2003, n° 211106, Mme Moya-Caville, p. 323 (dont la solution a été abandonnée, en ce qu'elle inclut la totalité des préjudices patrimoniaux dans l'objet de ces prestations et non uniquement les pertes