Est recevable le recours pour excès de pouvoir contre le Bulletin officiel de la sécurité sociale.
Est par ailleurs conforme aux dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l’interprétation administrative soumettant le bénéfice de la déduction forfaitaire à la condition que l’employeur justifie, pour chaque salarié concerné, qu’il supporte effectivement des frais professionnels.
CE, 1re-4e ch. réunies, 14 mars 2022, no 453073, Alliance de la presse d’information générale, Syndicat des éditeurs de la presse magazine et Fédération nationale de la presse d’information spécialisée, M. Jeannard, rapp., M. Skzryerbak, rapp. publ. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, av. : Lebon
Si précieux que soit le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), il demeure ce qu’il est, c’est-à-dire le symptôme d’une administration qui, loin de se contenter de faciliter l’accès au droit (tâche lui incombant), n’hésite pas à le créer. Et s’il est possible de dissimuler maladroitement la crue de l’Administration en décidant que ses commentaires « impératifs » lui seront opposables (CSS, art. L. 243-6-2), il ne sera pas oublié que lesdits commentaires sont opposables en premier lieu aux cotisants. Certes, le juge refuse (heureusement) de se