La contestation de l’employeur qui invoque l’irrégularité du recours du comité social et économique à un expert-comptable constitue une contestation de la nécessité de l’expertise entrant, en application de l’article L. 2315-86 du Code du travail, dans le champ de la procédure accélérée au fond.
Les expertises du comité social et économique donnent lieu à suffisamment de difficultés pour que le raffinement judiciaire ne vienne pas, encore, semer des troubles. Telle est la morale de la décision commentée, purement procédurale.
L’article L. 2315-86 du Code du travail prévoit que certaines contestations nées du recours à l’expertise décidé par le comité social et économique relèvent de la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire. Les hypothèses visées sont relativement nombreuses ; en substance, il s’agit de toutes