Le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société Deliveroo France et ses anciens dirigeants pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, en s’appuyant sur les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction exercés à l’égard d’une centaine de livreurs présentés comme des indépendants alors même que Deliveroo France avait conscience d’agir dans l’illégalité la plus totale.
T. corr. Paris, 31e ch., 19 avr. 2022, Deliveroo : le jugement n'ayant pas encore été publié, les citations sont issues du document de travail des juges ; BJT mai 2022, n° BJT201i7, note A. Casado ; LEDICO juin 2022, n° DDC200w8, note L. Gamet
Les 28 millions de travailleurs des plateformes numériques en Europe pourraient bientôt bénéficier de la présomption de salariat prévue par la future directive européenne1. En attendant, la lutte contre le travail illégal et l’ubérisation du travail continue à mobiliser les juges, tant sur le volet social que sur le volet pénal. En effet, l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais plutôt des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle2. C’est ainsi que sur la base de deux enquêtes réalisées entre 2015 et 2019 par l’Inspection du travail et