Faisant application des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016, la Cour de cassation juge, comme on pouvait s’y attendre, que lorsque l’avis du médecin du travail mentionne expressément que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel ».
Cass. soc., 8 juin 2022, no 20-22500, Sté Finder composants c/ Mme M., FS–B (cassation partielle CA Chambéry, 22 oct. 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Balat, av. : Dalloz actualité, 20 juin 2022, obs. L. Malfettes ; BJT juill. 2022, n° BJT201n9, note A. Charbonneau
C’est l’une des innovations de la loi Travail1 que la Cour de cassation consacre dans l’arrêt rapporté. Dans cette affaire, une salariée licenciée pour inaptitude, déboutée de l’ensemble de ses prétentions devant le conseil de prud’hommes, avait obtenu de la cour d’appel la reconnaissance de l’origine professionnelle de son inaptitude et la condamnation de son ancien employeur à lui verser diverses sommes à titre