L’exécution de l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, que celle-ci soit d’origine professionnelle (C. trav., art. L. 1226-10) ou non (C. trav., art. L. 1226-2), suppose que plusieurs conditions soient respectées : des recherches loyales et sérieuses (sur l’étendue des recherches et la portée de la présomption légale au profit de l’employeur, v. Cass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-20369 : note S. Ranc, BJT mars 2022, n° BJT201c3, et J.-Y. Frouin, JCP S, mars 2022, p. 1074 ; M. Blatman, « Obligation de reclassement du salarié inapte », in P. Bailly et al., Conditions de travail, Dalloz Référence, Paris, 2021, p. 819 et s.), la consultation du comité social et économique (CSE) et, en cas d’impossibilité de proposer un autre emploi, un écrit informant le salarié des motifs s’opposant au reclassement. Toutefois, à la suite de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, l’obligation de reclassement a vu son domaine restreint. En effet, il est à présent affirmé que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un autre emploi, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé, soit de la mention expresse
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.