Le 19 avril 2022, le tribunal correctionnel de Paris a retenu l’existence d’un travail dissimulé concernant Deliveroo France pour une centaine de livreurs employés comme indépendants. Il a condamné la société à une amende de 375 000 €, ainsi que les dirigeants à des peines d’emprisonnement avec sursis et à des amendes.
Devant le tribunal correctionnel de Paris, la société Deliveroo France était poursuivie pour travail dissimulé. Il revenait aux juges d’établir l’élément matériel de l’infraction, à savoir le fait que ces travailleurs indépendants étaient en réalité liés à l’entreprise Deliveroo France par un lien de subordination juridique permettant de qualifier ces derniers de salariés. Afin d’établir l’existence de l’élément matériel, les juges ont appliqué les trois critères dégagés dans l’arrêt Société Générale de 1996 (Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13187) : le pouvoir de la société de donner des instructions, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner le non-respect.
En l’espèce, le tribunal correctionnel de Paris a pu retenir chacun de ces éléments. Le pouvoir de direction résulte du mode opératoire par la société sans marge de manœuvre pour le livreur. Le pouvoir de contrôle se déduit de l’exploitation des données de géolocalisation. Exemple de message de la