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Gazette du Palais

N° 25 - 26 juil. 2022

Délai imparti au juge pour statuer sur le recours contre l'élection du président d'un syndicat mixte « fermé »

26 juil. 2022

Gazette du Palais

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v. sur le cadre juridique, CE, 13 mars 2002, n° 183577, M. Chevassus A l'Antoine, p. 632-752-754 ; CE, 23 avr. 2009, n° 319812, syndicat départemental d’énergies de la Drôme et Fabre, p. 644 ; CE,