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Revue

Gazette du Palais

N° 25 - 26 juil. 2022

Délai de quinze jours pour former une opposition à contrainte délivrée en vue de la répétition d'un indu en matière d'allocation de solidarité spécifique

26 juil. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 26 juill. 2022, n° GPL439c6
id : GPL439c6

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 24 juin 2022, no 453757, Lebon T. (annulation ord. TA Montpellier, 2 déc. 2020), A. Lazar Sury, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub.

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.

Toutefois, il résulte de l’article R. 5426-22 du Code du travail, applicable également aux oppositions formées par un allocataire à l’encontre d’une contrainte émise par Pôle emploi aux fins d’obtenir le remboursement d’une prestation servie au titre du régime d’assurance chômage qu’il estime avoir indûment versée, qui relèvent des juridictions judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du Code de procédure civile, l’opposition à la contrainte émise en recouvrement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente, c’est-à-dire expédiée en cas d’envoi postal, avant le terme du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n’est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation