N°449028
ECLI:FR:CECHR:2022:449028.20220712 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
lecture du
12
juillet
2022
Vu la procédure suivante :Par deux protestations, M. B... F... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'élection de M. A... C... en qualité de président du syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) de l'agglomération parisienne. Par un jugement n° 2015846, 2015847/3-2 du 23 décembre 2020, le tribunal administratif, après avoir joint leurs protestations, a fait droit à leurs conclusions.Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 janvier et 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de donner acte de leurs désistements à M. F... et Mme D..., de lui donner acte de son désistement de ses conclusions accessoires et de valider son élection. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par deux protestations, M. B... F... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'élection de M. A... C... en qualité de président du syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) de l'agglomération parisienne. Par un jugement n° 2015846, 2015847/3-2 du 23 décembre 2020, le tribunal administratif, après avoir joint leurs protestations, a fait droit à leurs conclusions.Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 janvier et 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de donner acte de leurs désistements à M. F... et Mme D..., de lui donner acte de son désistement de ses conclusions accessoires et de valider son élection. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les