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Revue

Gazette du Palais

N° 25 - 26 juil. 2022

Compétence du tribunal administratif de Paris pour statuer sur le recours contre une délibération du jury du concours externe d'officier de la police nationale

26 juil. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 26 juill. 2022, n° GPL439b8
id : GPL439b8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 12 juill. 2022, no 455667, Lebon T., F. Charmont, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub.

Le recours dirigé par un requérant contre la délibération du jury du concours externe d’officier de la police nationale n’est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître en premier et dernier ressort en application de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du CJA que le tribunal administratif (TA) territorialement compétent pour connaître d'une décision à caractère collectif, y compris d'un procès-verbal de jury de concours, et qui concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, est celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. Le jury du concours externe d'officier de la police nationale doit, au sens du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du CJA, être regardé comme ayant son siège auprès de l'autorité organisatrice du concours, qui est en l'espèce la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, direction qui relève de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et qui doit être regardée comme ayant comme celle-ci son siège à Paris. Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au TA de