Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12/07/2022, 455667

N°455667  ECLI:FR:CECHR:2022:455667.20220712 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies M. François Charmont, rapporteur M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement lecture du 12  juillet  2022

---

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 août et 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la délibération du jury du concours externe d'officier de la police nationale du 17 juin 2021 arrêtant la liste des candidats admis à ce concours ;

2°) d'enjoindre au jury du concours externe d'officier de la police nationale et à la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale d'organiser de nouvelles épreuves orales d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B... s'est porté candidat au concours externe d'officier de la police nationale, dont les épreuves ont été organisées