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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 12 juil. 2022

Nature du recours contre la décision arrêtant le montant de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux

12 juil. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 12 juill. 2022, n° GPL438f2
id : GPL438f2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 10è et 9è ch. réunies, 27 juin 2022, no 444875, société Amnéville Loisirs, Lebon T. (Annulation CAA Nancy, 23 juil. 2020), D. Agniau-Canel, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub.

Si la décision prise par le préfet sur la demande d'agrément des dépenses ouvrant droit à l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux institué par l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision du directeur départemental ou régional des finances publiques arrêtant le montant de l'abattement supplémentaire sur la demande du contribuable, qui présente le caractère d'une réclamation, n'est pas détachable de la procédure d'imposition, de sorte que sa contestation relève d'un recours de plein contentieux formé devant le juge de l'impôt.

v. CE, sect., 29 juin 1962, n° 53090, société des Aciéries de Pompey, p. 438.