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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 12 juil. 2022

Désistement d'office d'une requête à fin d'annulation ou de réformation sauf confirmation de son maintien dans les délais requis et par un écrit dénué d'ambiguïté

12 juil. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 12 juill. 2022, n° GPL438f3
id : GPL438f3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 24 juin 2022, no 460898, Lebon T., A. Piana-Rogez, rapp. ; M Sirinelli, rapp. pub.

Il résulte de l'article R. 612-5-2 du Code de justice administrative (CJA) que, pour ne pas être réputé s'être désisté de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés, sous réserve que cette notification l'informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu'il n'exerce un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés. Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté. S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. La circonstance qu'il ait été donné acte du désistement d'un requérant en application de l'article R. 612-5-2 du CJA alors que celui-ci avait confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti n'est pas de nature, même lorsqu'il a