N°444875
ECLI:FR:CECHR:2022:444875.20220627 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Dominique Agniau-Canel, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD, avocat
lecture du
27
juin
2022
Vu la procédure suivante :La société Amnéville Loisirs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 novembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a partiellement rejeté sa demande d'octroi d'un abattement supplémentaire définitif sur le produit brut des jeux au titre des dépenses de construction et d'équipement d'un hôtel situé à Amnéville et de réintégrer en conséquence dans l'assiette de cet abattement les dépenses exclues par cette décision. Par un jugement n° 1700245, 1700246 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NC00717 du 23 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé la décision attaquée en tant qu'elle excluait des dépenses une somme de 104 770,31 euros hors taxes, a enjoint au directeur départemental des finances publiques de la Moselle d'accorder, dans cette mesure, à la société Amnéville Loisirs, un complément d'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux, a réformé en ce sens le jugement du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Amnéville Loisirs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 novembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a partiellement rejeté sa demande d'octroi d'un abattement supplémentaire définitif sur le produit brut des jeux au titre des dépenses de construction et d'équipement d'un hôtel situé à Amnéville et de réintégrer en conséquence dans l'assiette de cet abattement les dépenses exclues par cette décision. Par un jugement n° 1700245, 1700246 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NC00717 du 23 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé la décision attaquée en tant qu'elle excluait des dépenses une somme de 104 770,31 euros hors taxes, a enjoint au directeur départemental des finances publiques de la Moselle d'accorder, dans cette mesure, à la société Amnéville Loisirs, un complément d'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux, a réformé en ce sens le jugement du