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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 12 juil. 2022

Compétence exclusive de l'État pour fixer le régime des agents contractuels de l'État et de ses établissements publics administratifs

12 juil. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 12 juill. 2022, n° GPL438f0
id : GPL438f0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 10è et 9è ch. réunies, 27 juin 2022, no 452552, Lebon T., M. Benlolo Carabot, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub.

En vertu de l'article 14 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la « fonction publique civile et militaire de l'État » et le « statut des autres agents publics de l'État » sont au nombre des matières pour lesquelles les autorités de l'État sont compétentes. Il résulte, en outre, de l'article 7 de la même loi organique, dans sa rédaction antérieure à la loi organique n°2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, que les dispositions législatives et réglementaires relatives aux « statuts des agents publics de l'État » sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière. Si, selon l'article 31 de cette même loi organique, les institutions de la Polynésie française sont habilitées, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, sous le contrôle de l'État, à participer à l'exercice des compétences que ce dernier conserve dans le domaine législatif et réglementaire en application de l'article 14, une telle possibilité n'est prévue que dans certaines matières limitativement énumérées,