N°460898
ECLI:FR:CECHR:2022:460898.20220624 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Ariane Piana-Rogez , rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
24
juin
2022
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. A... B..., la Fédération nationale des entreprises des activités physiques de loisirs (ACTIVE-FNEAPL), l'Association française des espaces de loisirs indoor (SPACE) et le Syndicat des loisirs actifs (SLA) ont demandé au Conseil d'Etat, sous le n° 454752, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.Par une ordonnance n° 454752 du 30 novembre 2021, le président de la 10ème chambre a donné acte du désistement d'instance de cette requête.Recours en révision et en rectification d'erreur matérielle :Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 et 31 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) de réviser ou, subsidiairement, de rectifier pour erreur matérielle et, en tout état de cause, de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance du 30 novembre 2021 ;2°) de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. A... B..., la Fédération nationale des entreprises des activités physiques de loisirs (ACTIVE-FNEAPL), l'Association française des espaces de loisirs indoor (SPACE) et le Syndicat des loisirs actifs (SLA) ont demandé au Conseil d'Etat, sous le n° 454752, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.Par une ordonnance n° 454752 du 30 novembre 2021, le président de la 10ème chambre a donné acte du désistement d'instance de cette requête.Recours en révision et en rectification d'erreur matérielle :Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 et 31 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) de réviser ou, subsidiairement, de rectifier pour erreur matérielle et, en tout état de cause, de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance du 30 novembre 2021 ;2°) de