N°452552
ECLI:FR:CECHR:2022:452552.20220627 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS, avocat
lecture du
27
juin
2022
Vu les procédures suivantes :Par deux arrêts en date du 19 novembre 2020, la cour d'appel de Papeete a sursis à statuer sur les appels formés devant elle par, respectivement, Mme C... A... et Mme E... et a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française de la question de l'applicabilité et de la légalité, au regard de la loi du 17 juillet 1986 et des articles 7 et 14 de la loi organique du 27 février 2004, des dispositions des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en ce qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code.Par deux mémoires, enregistrés le 9 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, Mme A... et Mme D... ont demandé au juge administratif de dire inapplicables au litige les opposant à l'Etat les articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation, à titre subsidiaire, de renvoyer la question préjudicielle posée par la cour d'appel de Papeete au Conseil d'Etat et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :Par deux arrêts en date du 19 novembre 2020, la cour d'appel de Papeete a sursis à statuer sur les appels formés devant elle par, respectivement, Mme C... A... et Mme E... et a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française de la question de l'applicabilité et de la légalité, au regard de la loi du 17 juillet 1986 et des articles 7 et 14 de la loi organique du 27 février 2004, des dispositions des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en ce qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code.Par deux mémoires, enregistrés le 9 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, Mme A... et Mme D... ont demandé au juge administratif de dire inapplicables au litige les opposant à l'Etat les articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation, à titre subsidiaire, de renvoyer la question préjudicielle posée par la cour d'appel de Papeete au Conseil d'Etat et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L.