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Gazette du Palais

N° 21 - 21 juin 2022

Recours contre le refus de prendre toute mesure d'organisation des services consulaires permettant d'accélérer le traitement des demandes de visa d'entrée et de long séjour (procédure dite du « regroupement familial de réfugié statutaire »), lorsque les mesures demandées ont été prises avant que le juge ne statue

21 juin 2022

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