N°455754
ECLI:FR:CECHR:2022:455754.20220609 Publié au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
SCP DOUMIC-SEILLER, avocat
lecture du
09
juin
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 août 2021, 17 février et 14 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. T... et Mme F... A..., M. Z... et Mme L... Q..., M. AD... C... P... et Mme X..., M. Y... et Mme J... W..., M. G... D... et Mme M... O..., M. S... E... et Mme AB..., M. N... et Mme AA..., M. B... C... et Mme AE... AG..., M. U... I... et Mme K... V..., M. AC... et Mme H... R..., ainsi que leurs enfants mineurs, demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le refus implicite né du silence gardé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sur leur demande du 20 avril 2021 tendant à ce que soient prises les mesures d'organisation nécessaires à l'instruction dans les meilleurs délais des demandes de réunification familiale présentées par des ressortissants afghans, en vue de la délivrance de visas ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de prendre les mesures nécessaires à l'instruction dans les meilleurs délais de leur
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 août 2021, 17 février et 14 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. T... et Mme F... A..., M. Z... et Mme L... Q..., M. AD... C... P... et Mme X..., M. Y... et Mme J... W..., M. G... D... et Mme M... O..., M. S... E... et Mme AB..., M. N... et Mme AA..., M. B... C... et Mme AE... AG..., M. U... I... et Mme K... V..., M. AC... et Mme H... R..., ainsi que leurs enfants mineurs, demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le refus implicite né du silence gardé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sur leur demande du 20 avril 2021 tendant à ce que soient prises les mesures d'organisation nécessaires à l'instruction dans les meilleurs délais des demandes de réunification familiale présentées par des ressortissants afghans, en vue de la délivrance de visas ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de prendre les mesures nécessaires à l'instruction dans les meilleurs délais de leur