En présence d’un contrat d’entreprise par lequel l’entrepreneur était chargé d’imprimer des billets de banque, les règles de l’accession mobilière, supplétives, n’ont pas vocation à s’appliquer pour déterminer le propriétaire avant livraison. La décision intéresse la nature du contrat d’entreprise et interroge quant à la portée de sa solution, générale ou particulière à certains contrats d’entreprise.
Nécessité incidente de la détermination du propriétaire et approches différentes. Une banque a confié à une société, assurée, l’impression de 180 millions billets de banque qui ont été volés pendant la réalisation du contrat avant leur livraison. La banque a alors assigné l’imprimeur, lequel a de son côté assigné l’assureur devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir garantie à hauteur de 50 millions d’euros. Une transaction avait été signée entre la banque et l’imprimeur portant sur une indemnisation d’un peu plus de 17 millions d’euros, sans qu’il soit établi que l’assureur avait participé à cette transaction.