Transaction ; Transaction conclue entre l’assuré et le tiers lésé ; Opposabilité à l’assureur ; C. assur., art. L. 124-2 ; Clause prévoyant l'inopposabilité d'une transaction intervenue en dehors de l'assureur ; Informations sur la transaction communiquées à l’assureur ; Assureur ayant exprimé sa volonté de ne pas y participer ; Absence de participation à la conclusion de la transaction ; Transaction inopposable à l’assureur
Cass. 1re civ., 16 mars 2022, no 20-13552, FS–B
Une clause prévoyant l'inopposabilité d'une transaction à l'assureur, l’opposabilité suppose qu’il ait participé à la conclusion de cet accord.
Extrait :
Faits et procédure
1- Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2020), par contrat conclu le 8 février 2013 avec la Banque Centrale de la République Dominicaine (BCRD), la société [Z] [K] a été chargée d'imprimer 180 millions de billets de banque.
2- Des billets ont été volés pendant la réalisation du contrat, leur soustraction ayant été constatée les 12 et 25 juillet 2013.
3- Le 2 août 2013, la société [Z] [K] en a fait la déclaration à la société HDI Global SE (HDI), auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile ayant pris effet le 1er décembre 2011.
4- Le 10 janvier 2014, la BCRD a assigné la