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Revue générale du droit des assurances

N° 04 - 1 avr. 2022

La clause d'inopposabilité de la transaction à l'assureur est-elle nécessaire ? Et en quoi consiste la participation à la conclusion d'un contrat ?

1 avr. 2022

Revue générale du droit des assurances

  • Réf : RGDA avril 2022, n° RGA200s0 Copier la référence
  • id : RGA200s0 Copier l'id

Auteur(s)

Jérôme Kullmann
Professeur émérite de l'université Paris Dauphine PSL (Paris 9), président-fondateur de l'Institut des Assurances de Paris Dauphine

Thématique(s)

Auteur(s)

Jérôme Kullmann
Professeur émérite de l'université Paris Dauphine PSL (Paris 9), président-fondateur de l'Institut des Assurances de Paris Dauphine

Transaction ; Transaction conclue entre l’assuré et le tiers lésé ; Opposabilité à l’assureur ; C. assur., art. L. 124-2 ; Clause prévoyant l'inopposabilité d'une transaction intervenue en dehors de l'assureur ; Informations sur la transaction communiquées à l’assureur ; Assureur ayant exprimé sa volonté de ne pas y participer ; Absence de participation à la conclusion de la transaction ; Transaction inopposable à l’assureur