La composition irrégulière d’un lot de copropriété, constitué d’un jardin auquel n’était pas attribuée une quote-part des parties communes, n’a pas pour effet de le soustraire au statut de la copropriété.
Pour rejeter la demande de retrait de la copropriété afférente à ce lot, une cour d’appel, faisant application de ses pouvoirs souverains, retient valablement que le jardin litigieux devait être réputé partie commune, objet d’un droit de jouissance privative.
En l’espèce, une SCI a fait l’acquisition d’un lot de copropriété, ainsi désigné dans son acte d’acquisition : « Ce lot est situé au sous-sol de l’immeuble et comprend tout le jardin donnant côté rue Jeanne d’Arc, d’une superficie de cent cinquante-sept mètres carrés cinquante-cinq décimètres carrés, figuré sur le plan du sous-sol de l’immeuble ci-annexé sous une teinte verte par le chiffre 16 ».
Aucune quote-part de parties communes n’était attribuée à ce lot.
Quelques années après son acquisition, la SCI B. a fait assigner le syndicat des copropriétaires afin de le voir condamné à effectuer toutes formalités en vue :
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