MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 mars 2022
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 240 F-D
Pourvoi n° N 21-12.078
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022
La société Bramoh, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-12.078 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic M. [T] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. David, conseiller, les