CE, 7è et 2è ch. réunies, 12 avr. 2022, no 452601, société Agence d'architecture Frédéric Nicolas, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Marseille, 15 mars 2021), M. Villiers, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub.
La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) prévu par l’article 127 du Code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, issu d’un arrêté du 16 septembre 2009, n’est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles.
v. CE, sect., 21 mars 2011, n° 304806, commune de Béziers, p. 117 ; s’agissant d’un recours administratif, CE, 30 mai 2012, n° 357151, SARL Promotion de la restauration touristique (PRORESTO), p. 237.