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Gazette du Palais

N° 15 - 3 mai 2022

Absence d'interruption du délai de recours en reprise des relations contractuelles (dit « Béziers II ») par la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends

3 mai 2022

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v. CE, sect., 21 mars 2011, n° 304806, commune de Béziers, p. 117 ; s’agissant d’un recours administratif, CE, 30 mai 2012, n° 357151, SARL Promotion de la restauration touristique (PRORESTO), p. 237.