N°452601
ECLI:FR:CECHR:2022:452601.20220412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Mélanie Villiers, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
12
avril
2022
Vu la procédure suivante :La société Agence d'architecture Frédéric Nicolas a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er mars 2018 par laquelle l'agence régionale d'équipement et d'aménagement (AREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a résilié le marché de maîtrise d'œuvre dont elle était titulaire et d'ordonner la reprise des relations contractuelles nées de ce marché. Par un jugement n° 1905090 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20MA01853 du 15 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Agence d'architecture Frédéric Nicolas contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 16 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Agence d'architecture Frédéric Nicolas demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Agence d'architecture Frédéric Nicolas a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er mars 2018 par laquelle l'agence régionale d'équipement et d'aménagement (AREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a résilié le marché de maîtrise d'œuvre dont elle était titulaire et d'ordonner la reprise des relations contractuelles nées de ce marché. Par un jugement n° 1905090 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20MA01853 du 15 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Agence d'architecture Frédéric Nicolas contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 16 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Agence d'architecture Frédéric Nicolas demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de