Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 13 - 19 avr. 2022

La circonstance qu'une EURL titulaire d'une créance soit dissoute et sa liquidation clôturée est sans incidence sur l'existence de la dette d'une autre société auprès d'elle, l'ancien associé étant devenu titulaire de la créance à sa suite

19 avr. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 19 avril 2022, n° GPL434z4
id : GPL434z4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 1er avr. 2022, no 445634, société Erol Construction, Lebon T. (annulation partielle CAA Lyon, 25 août 2020), L. Ferreira, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub.

Il résulte des articles 1844-5 du Code civil et L. 237-2 du Code de commerce que l’ancien associé unique, personne physique, d’une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée peut se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire à la suite de la société.

Il en résulte que des dettes inscrites au bilan de l’exercice d’une société à raison de travaux et de matériels acquis d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne peuvent être regardées comme éteintes et, par suite, comme un passif injustifié au seul motif de la liquidation anticipée de cette EURL et de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, prononcées au cours de l’exercice.

v. s’agissant d’une SNC, Cass. com., 31 mai 1988, n° 87-11.037, Bulletin 1988, IV, n° 188, p. 131 ; s’agissant d’une EURL, Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-12.601, M. Ouerghi et autres c/ SCI La Marjolaine, Bull. 2009, IV, n° 62.