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Revue

Gazette du Palais

N° 13 - 19 avr. 2022

Appréciation de la violation manifeste du droit de l'Union européenne ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers engageant la responsabilité de l'État à raison de l'exercice de la fonction juridictionnelle

19 avr. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 19 avril 2022, n° GPL434z2
id : GPL434z2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 1er avr. 2022, no 443882, société Kermadec, Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 9 juil. 2020), O. Guiard, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment de l’arrêt Köbler (C-224/01) du 30 septembre 2003, qu’il appartient à l’ordre juridique de chaque État membre de désigner la juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs à la réparation des dommages causés aux particuliers par les violations du droit de l’Union européenne (UE) qui résultent du contenu d’une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort et qu’il revient au juge national compétent de rechercher si la juridiction nationale en question a méconnu de manière manifeste le droit de l’Union applicable. Il résulte également de la jurisprudence de la CJUE, notamment de l’arrêt A.K. et autres du 10 janvier 2020 (C-585/18, C-624/18, C-625/18), que l’indépendance et l’impartialité d’une juridiction, telles que garanties par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE), postulent l’existence de règles, notamment en ce qui concerne la composition de l’instance, la nomination, la durée des fonctions ainsi que les causes d’abstention, de récusation et de révocation de ses membres, qui permettent d’écarter tout doute