v. CE, 22 oct. 2021, n° 434900, métropole de Lyon.
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Gazette du Palais
N° 13
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19 avr. 2022
Caractère des subventions d'équilibre versées depuis le budget général vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets
19 avr. 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 19 avril 2022, n° GPL434z3
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id : GPL434z3