N°445634
ECLI:FR:CECHR:2022:445634.20220401 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Lionel Ferreira, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP BOUZIDI, BOUHANNA, avocat
lecture du
01
avril
2022
Vu la procédure suivante :La société Erol Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1606564, 1706629 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18LY04455 du 25 août 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Erol Construction contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 octobre 2020 ainsi que les 13 janvier et 27 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Erol Construction demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Erol Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1606564, 1706629 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18LY04455 du 25 août 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Erol Construction contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 octobre 2020 ainsi que les 13 janvier et 27 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Erol Construction demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros