N°444266
ECLI:FR:CECHR:2022:444266.20220401 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Lionel Ferreira, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocat
lecture du
01
avril
2022
Vu la procédure suivante :La société PF02 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère), assortie des intérêts moratoires.Par un jugement n° 1803700 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 septembre et 2 décembre 2020 ainsi que le 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société PF02 demande au Conseil d'État :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société PF02 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère), assortie des intérêts moratoires.Par un jugement n° 1803700 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 septembre et 2 décembre 2020 ainsi que le 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société PF02 demande au Conseil d'État :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des