N°443882
ECLI:FR:CECHR:2022:443882.20220401 Publié au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Guiard, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SARL JEROME ORTSCHEIDT, avocat
lecture du
01
avril
2022
Vu la procédure suivante :La société de droit luxembourgeois Kermadec a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 173 264 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du Conseil d'État n° 352209 du 29 octobre 2012. Par un jugement n° 1600429 du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA01032 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Kermadec formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 septembre et 7 octobre 2020, le 2 novembre 2021 et le 4 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Kermadec demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) subsidiairement, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des quatre questions préjudicielles suivantes :i) en vue d'apprécier si la responsabilité d'un
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société de droit luxembourgeois Kermadec a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 173 264 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du Conseil d'État n° 352209 du 29 octobre 2012. Par un jugement n° 1600429 du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA01032 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Kermadec formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 septembre et 7 octobre 2020, le 2 novembre 2021 et le 4 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Kermadec demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) subsidiairement, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des quatre questions préjudicielles suivantes :i) en vue d'apprécier si la responsabilité d'un