Le Conseil d’État a élevé depuis longtemps au rang de liberté fondamentale le droit pour un étranger de mener « une vie privée et familiale normale ».
Dans cette décision du 19 octobre 2021, le Conseil d’État applique ce principe fondamental de la « vie familiale normale » au parent étranger destinataire d’une mesure d’éloignement, sur le fondement « par ricochet » de l’intérêt supérieur de son enfant (article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989).
« Il résulte par ailleurs de l'instruction et des pièces versées au dossier que M. D., dont la communauté de vie avec son épouse et leurs six enfants est effective participe à leur entretien et notamment aux frais liés à la scolarité de chacun des enfants, ainsi qu'à leur éducation. Dans la mesure où les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant font obligation à l'autorité administrative d'accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, il apparaît qu'en l'état de l'instruction, l'obligation faite à M. D. de quitter le territoire français, avec l'Union des Comores pour pays de