N°456948
ECLI:FR:CEORD:2021:456948.20211019 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
19
octobre
2021
Vu la procédure suivante :M. B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de C..., statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le préfet de C... lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction d'y retourner, en fixant l'Union des Comores comme pays de destination, et en deuxième lieu, d'enjoindre, sous astreinte, à l'administration de lui délivrer un récépissé portant la mention " vie privée et familiale " et l'autorisant à travailler et, en dernier lieu, d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de C..., en cas d'exécution de la mesure d'éloignement avant que le juge des référés ne statue, d'organiser son retour aux frais de l'Etat, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores. Par une ordonnance n° 2103412 du 17 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de C... a rejeté sa requête.Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 23 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au juge des référés du Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de C..., statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le préfet de C... lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction d'y retourner, en fixant l'Union des Comores comme pays de destination, et en deuxième lieu, d'enjoindre, sous astreinte, à l'administration de lui délivrer un récépissé portant la mention " vie privée et familiale " et l'autorisant à travailler et, en dernier lieu, d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de C..., en cas d'exécution de la mesure d'éloignement avant que le juge des référés ne statue, d'organiser son retour aux frais de l'Etat, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores. Par une ordonnance n° 2103412 du 17 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de C... a rejeté sa requête.Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 23 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au juge des référés du Conseil